J.O. 29 du 4 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 24 janvier 2003 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public

NOR : INTE0300059A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;

Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,

Arrête :


Article 1


Les personnes et organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :

- AEDIFIS Control Technic, 1, rue Bayard, 59000 Lille, catégories a, b, c et d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de trois ans.

- BATIPLUS, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris, catégories a et b, pendant les phases de conception, construction et exploitation jusqu'au 31 décembre 2005.

Article 2


Par arrêté du 26 décembre 2002, l'organisme NORISKO Equipements, rue Stuart-Mill, ZI de Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex, a été agréé pour procéder aux vérifications des catégories a et b, pendant les phases de conception, construction et exploitation, et des catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2003.

Cette durée est portée à trois ans, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005.

Article 3


Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990 susvisé et en particulier de ses articles 4 et 10.

Article 4


Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 janvier 2003.



Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

C. Galliard de Lavernée